1.1.1 Lorsque les présentes CGV font référence à « nous » ou « mySugr », il s’agit de mySugr GmbH, située à l’adresse commerciale Trattnerhof 1, 1010 Vienne, Autriche et enregistrée au registre des sociétés du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 376086 v.
Nous développons et exploitons des solutions numériques dans le cadre de l’application mySugr (« Application mySugr ») pour diabétiques. mySugr est une entreprise de santé numérique qui souhaite t’offrir, en tant que diabétique, une assistance complète, afin de réduire les problèmes et les obstacles pouvant survenir lors du traitement quotidien. Nos Produits visent à simplifier la gestion de ton diabète au quotidien.
1.1.2 Nos Produits offrent des informations et contenus qui ont été regroupés en toute conscience et avec le plus grand soin à partir de sources aussi bien internes qu’externes. Toutefois, nous tenons à te rappeler expressément que nos Produits ont exclusivement pour but de fournir des informations et de sensibiliser et qu’ils ne peuvent remplacer une consultation et le diagnostic d’un professionnel de santé. En aucun cas mySugr ne donne de recommandations thérapeutiques ou de conseils médicaux de quelque type que ce soit. Pour toute question relative à une maladie ou à un traitement, nous vous conseillons de contacter un professionnel de santé. L’évaluation des données mises à disposition incombe exclusivement à toi et à ton professionnel de santé ou conseiller en diabète. L’ensemble des contenus – qu’ils aient été mis à disposition par la société mySugr elle-même, nos partenaires de coopération ou des Utilisateurs – ne doivent être interprétés ni comme complément, ni comme remplacement des informations d’un professionnel de santé ou d’un pharmacien.
1.1.3 mySugr propose une variété de Produits ainsi qu’une combinaison de ces derniers (forfaits) pour la gestion du diabète. Par souci de simplicité, l’ensemble des modules, services et forfaits – actuels et futurs – (y compris les nouvelles versions, mises à jour et autres améliorations) mis à disposition par mySugr de quelque manière que ce soit, seront désignés par la suite collectivement par « Produits » ou individuellement par « Produit ». Chaque personne acquérant et utilisant un ou plusieurs de nos Produits sera désigné collectivement par « Utilisateurs » ou individuellement par « Utilisateur ».
1.1.4 En lien avec les présentes CGV, les définitions des termes suivants s’appliquent à chaque Produit de l’application mySugr :
Le carnet mySugr aide les utilisateurs à documenter leur vie quotidienne avec le diabète.
Le calculateur de bolus mySugr calcule en quelques étapes l’insuline ou les glucides de l’Utilisateur à l’aide de ses paramètres. Le calculateur de bolus mySugr est un module supplémentaire disponible dans le cadre du service mySugr PRO.
Le Contrôle de la pompe mySugr (Pump Control) permet à l’utilisateur de commander à distance une pompe à insuline compatible utilisée par une personne atteinte de diabète. Une technologie de communication sans fil est utilisée pour communiquer avec les pompes connectées, pour lire les données, pour modifier les paramètres de la pompe et pour gérer l’administration d’insuline en fonction des saisies de l’utilisateur.
mySugr PRO est un service premium qui offre à la fois le carnet mySugr (avec toutes ses fonctionnalités) et le calculateur de bolus mySugr.
mySugr Coaching offre des informations complètes provenant d’éducateurs de diabète et de diététiciens certifiés à tout moment et en tout lieu.
mySugr Care Platform est proposée aux clients sous forme de plate-forme en tant que service. C’est-à-dire que mySugr est uniquement responsable de la mise à disposition de la plate-forme (généralement en tant que chargé du traitement des données). Le service de coaching est, dans ce cas, fourni par des tiers, ce qui sera rendu transparent pour les Utilisateurs lors du processus d’inscription.
mySugr Bundle est une offre d’une combinaison (forfait) de plusieurs Produits mySugr ainsi que de ceux de partenaires. Il peut contenir le service mySugr Pro ainsi que le service mySugr Coaching, un lecteur de glycémie de nos partenaires et la fourniture de bandelettes réactives adaptées à tes besoins (la livraison automatique de bandelettes réactives se fait sous réserve de la mesure réelle, c.-à-d. seuls une mesure et un enregistrement déclenchent une commande et la fourniture de bandelettes réactives correspondantes). Ainsi, l’utilisation est limitée à une seule personne afin d’assurer une consommation de bandelettes réactives conforme au contrat. Le forfait mySugr peut être proposé par des tiers (y compris des sociétés liées à Roche) ; dans ce cas, l’Utilisateur entre dans une relation contractuelle avec le tiers sur le forfait et n’aura de relation directe avec mySugr que lors de l’inscription à l’application mySugr.
1.1.5 Nous indiquons les particularités éventuelles de chacun de nos Produits d’une part dans nos manuels d’utilisation (consultables dans l’application mySugr ou sur notre site Internet) et d’autre part dans les dispositions particulières correspondantes (voir paragraphe 8).
1.2.1 Nous proposons tous nos Produits exclusivement sur la base de la version actuelle des présentes CGV. Si des termes et conditions supplémentaires ou différents s’appliquent à toi en fonction de ton lieu de résidence, tu peux trouver des informations à ce sujet dans le paragraphe 10. mySugr s’oppose explicitement à des conditions commerciales ou autres conditions d’utilisation contradictoires.
1.2.2 Avant la première utilisation de nos Produits, tu dois accepter l’ensemble des consentements obligatoires ainsi que tous les accords auxquels il est fait référence. Si tu n’acceptes pas nos CGV, il t’est interdit de t’inscrire ou d’utiliser nos Produits.
1.2.3 Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des ajustements ultérieurs et à des révisions objectivement justifiées de nos CGV. Des ajustements peuvent être nécessaires afin de répondre aux exigences légales, de satisfaire aux besoins en matière de technologie ou de rentabilité de mySugr ou de veiller aux intérêts de nos Utilisateurs. De telles modifications sont possibles à tout moment et nous les annoncerons de manière appropriée avant leur entrée en vigueur, mais chaque Utilisateur pourra les contester par écrit dans le mois qui suit la date de l’annonce. En l’absence de contestation, l’utilisation ultérieure de nos Produits est soumise aux nouvelles CGV correspondantes. En cas de changements importants, nous te demanderons de reconsidérer ton consentement aux nouvelles CGV.
1.3.1 Tu trouveras nos Produits dans les App Stores. Les conditions de vente des fournisseurs de plate-forme correspondants (sur lesquels nous n’avons aucune influence) y sont généralement appliquées ; celles-ci ne font ni partie de nos CGV ni de notre relation contractuelle avec toi en tant qu’Utilisateur de nos Produits. Il en va de même pour les conditions de vente de ton dispositif ou pour le forfait mySugr Bundle proposé par des tiers.
1.3.2 Pour une utilisation et une offre optimales de nos Produits, nous travaillons conjointement avec différents partenaires. Parmi ces partenaires figurent notamment des partenaires de coopération qui nous fournissent ou qui fournissent directement à nos Utilisateurs différents Produits (par exemple des lecteurs de glycémie, bandelettes réactives ou stylos à insuline), ainsi que des assurances qui prennent en charge les frais liés à nos Produits à ta place. Dans ces cas, nous t’informons expressément des conditions de vente applicables d’un fournisseur tiers, ou tu dois, de toute façon, accepter de telles conditions de vente avant de pouvoir acquérir l’un de nos Produits par le biais d’un fournisseur tiers.
Nous sommes conscients de l’importante responsabilité qui nous incombe lorsque tu utilises nos produits. Car tu mets à notre disposition non seulement des informations générales sur ta personne mais aussi des informations liées à ton état de santé. Dans notre déclaration de confidentialité nous t’informons sur l’utilisation et la protection de tes données en lien avec l’utilisation de nos Produits ainsi que sur le consentement que tu dois donner pour les utiliser.
SANS TON CONSENTEMENT AU TRAITEMENT NÉCESSAIRE DES DONNÉES, IL EST IMPOSSIBLE D’UTILISER LES PRODUITS D’UN POINT DE VUE JURIDIQUE ET FACTUEL.
Notre déclaration de confidentialité ne fait pas partie de nos CGV mais a uniquement pour but de t’informer conformément au Règlement général sur la protection des données sur lequel repose le consentement que tu donnes pour le traitement nécessaire des données.
3.1.1 Nos Produits peuvent être acquis de différentes façons :
Les App Stores (tels que l’App Store d’Apple ou Google Play) proposent nos Produits. Il est à noter que pour l’acquisition de nos Produits (et non leur utilisation), les conditions de vente des App Stores s’appliquent et qu’un compte utilisateur peut être requis.
Notre site Internet dispose d’une zone de connexion, notamment au mySugr Bundle.
Les codes de réduction (bons) pour nos Produits (par exemple, dans le cadre du forfait mySugr Bundle) peuvent être échangés sur notre site Internet ou dans l’application.
Des dispositifs thérapeutiques sont en partie commercialisés avec nos Produits. Cela te permet de relier ton lecteur de glycémie et d’autres dispositifs thérapeutiques à notre app.
Des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des employeurs ou des compagnies d’assurance (publiques et privées) travaillent avec mySugr pour soutenir les personnes atteintes de diabète avec nos Produits. Les coûts de nos Produits sont payés directement par l’assurance ou remboursés conformément au tarif de ton assurance. Si ton assurance maladie coopère déjà avec nous, tu peux te renseigner auprès de nous à tout moment.
3.1.2 Tu peux acquérir certains de nos Produits payants via notre site Internet, les App Stores ou dans l’application mySugr. La facturation s’effectue par le biais du compte utilisateur de l’App Store avec les possibilités de paiement prédéfinies. L’App Store correspondant agit en tant qu’intermédiaire et prestataire de paiement pour mySugr ou en tant que vendeur direct. Dans tous les cas, tu peux toujours t’adresser à nous si tu rencontres des problèmes lors du téléchargement ou du paiement à l’adresse support@mysugr.com.
3.1.3 La redevance d’utilisation ou le prix d’achat (TVA comprise) sont à verser en une seule fois ou à intervalles réguliers (chaque mois, chaque semestre ou chaque année), en fonction de l’offre et de l’option choisie. Le montant de la redevance d’utilisation actuel est indiqué dans l’application mySugr ou dans les App Stores et il est dû à l’avance. Si tant est que le traitement n’ait pas directement lieu par le biais de l’App Store, nous pouvons te transmettre des factures et rappels de paiement par e-mail. En cas de défaut de paiement, de non-respect du délai de paiement ou de paiement incomplet, nous sommes autorisés à suspendre ton accès à nos Produits. Ton obligation à verser la redevance d’utilisation ne s’en trouve pas affectée.
3.1.4 Nous nous réservons expressément le droit de limiter ou de suspendre pleinement l’accès à des Produits gratuits, de les modifier ou de les rendre payants, à tout moment. L’utilisation gratuite de Produits individuels ou de leurs composants pendant une certaine durée ne donne lieu à aucun droit légal futur.
3.1.5 Les Produits payants comme par exemple mySugr PRO peuvent être modifiés pour de bonnes raisons après notification à l’Utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire, l’Utilisateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans frais si cette modification affecte l’ergonomie.
3.1.6 mySugr peut proposer des offres spéciales ou gratuites pouvant être soumises à des conditions ou limitations supplémentaires. À cet égard, nous attirons expressément ton attention sur les éventuelles divergences de ces CGV, le contenu intégral de ces CGV restant par ailleurs applicable. Les offres spéciales et offres gratuites ne peuvent être transmises à d’autres Utilisateurs.
3.2.1 L’utilisation de nos Produits requiert ton inscription sur l’application mySugr. Dès que tu fais l’acquisition de notre Produit pour la première fois, tu dois t’inscrire à l’aide de ton adresse e-mail et de ton mot de passe (ID unique). Chaque Utilisateur ne doit créer qu’un seul ID unique et chaque ID unique ne doit être utilisé que par un seul Utilisateur.
3.2.2 En s’inscrivant, l’Utilisateur fait, sur la base de ces CGV dans leur version actuelle, une offre contraignante de conclusion d’un contrat avec mySugr concernant l’utilisation de nos Produits, offre que nous acceptons via l’activation de ton ID unique.
3.2.3 Une fois l’inscription terminée, l’activation t’est immédiatement confirmée dans un e-mail séparé. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription de certains utilisateurs individuels ou leur offre de conclusion d’un contrat sans indication de motifs. Dans un tel cas, tout paiement effectué sera remboursé et toutes les données d’Utilisateur transmises seront immédiatement supprimées.
3.2.4 Tu dois être âgé d’au moins 18 ans (ou plus selon les exigences de ton pays) pour t’inscrire à nos Produits. Les produits peuvent être utilisés sur des mineurs conformément à l’utilisation prévue des produits. Dans ce cas, le soignant doit s’inscrire à nos produits afin de pouvoir gérer le compte au nom du mineur.
3.2.5 Lors de son l’inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepter pleinement le contenu de ces CGV, il confirme que les informations saisies sont vraies, correctes, actuelles et complètes ; l’Utilisateur s’engage également à actualiser régulièrement les informations personnelles. Nous nous réservons le droit de contacter les Utilisateurs afin de vérifier l’exactitude des données d’inscription et des informations d’utilisation.
3.2.6 Si l’Utilisateur venait à fournir des informations fausses, incorrectes, obsolètes ou incomplètes ou si nous avons des raisons légitimes de croire que certaines informations sont fausses, incorrectes, obsolètes ou incomplètes, alors mySugr est autorisé à suspendre l’ID unique correspondant, avec effet immédiat et sans avis préalable, et à interdire l’utilisation de nos Produits sans obligation de restitution des coûts à l’Utilisateur.
3.2.7 L’Utilisateur est tenu de protéger les données d’inscription de tout accès non autorisé par un tiers, de toute utilisation abusive ou de toute action entreprise de façon frauduleuse. Tout soupçon d’exposition de l’ID unique à un tel danger doit être immédiatement signalé à l’adresse support@mysugr.com. Nous sommes autorisés à suspendre l’ID unique de tout Utilisateur après une utilisation abusive ou entreprise de façon frauduleuse.
Si tant est que tu n’utilises nos Produits ni à des fins commerciales ni à des fins professionnelles indépendantes, tu es autorisé(e), en tant que consommateur, à révoquer le contrat conclu avec mySugr conformément aux dispositions suivantes :
Tu as le droit de révoquer ce contrat, sans indication de motifs, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat (c.-à-d. de l’activation du compte).
Pour exercer ton droit de révocation, tu dois nous informer de ta décision de révoquer ce contrat en envoyant une déclaration claire à mySugr GmbH, Trattnerhof 1, 1010 Vienne, Autriche ; téléphone +43 720 884555, e-mail support@mysugr.com (par e-mail ou par courrier postal). À cette fin, tu peux utiliser le modèle de formulaire de révocation disponible en annexe ; celui-ci n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de révocation est considéré comme respecté si tu communiques ta décision d’exercer ton droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
Si tu révoques ce contrat, nous sommes tenus de te restituer l’ensemble des paiements que nous avons reçus, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’une autre méthode de livraison que la méthode la plus avantageuse que nous t’avons proposée), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel ta décision de révoquer ce contrat nous est parvenue. Pour procéder au remboursement, nous recourons au même moyen de paiement que celui utilisé lors de ta transaction d’origine, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement ; en aucun cas, des frais seront engagés suite à ce remboursement.
Si ton assurance maladie a déjà pris en charge, sur une base tarifaire, le coût des articles ou des services révoqués, note que ton assurance peut exercer un droit de recours direct à ton encontre.
Si tu as demandé que les services débutent pendant le délai de révocation, alors tu es tenu(e) de nous verser une somme adaptée correspondant à la part des services déjà fournis au moment auquel tu nous as informés de l’exercice de ton droit de révocation concernant ce contrat, en comparaison à la totalité des services prévus par ce contrat.
(Si tu souhaites révoquer le contrat, tu dois remplir ce formulaire et nous le renvoyer à l’adresse suivante)
mySugr GmbH
1010 Vienne, Trattnerhof 1, Autriche
support@mysugr.com
Par la présente, je révoque le contrat que j’ai conclu suite à l’achat des articles suivants / la fourniture des services suivants :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Nom et adresse :
Signature (uniquement en cas de message papier)
Date
5.1.1 Ton droit à l’utilisation de nos Produits débute après inscription et activation de ton compte par mySugr.
5.1.2 En principe, tu peux utiliser nos Produits gratuits de manière illimitée. La durée d’utilisation des Produits que tu te procures avec la participation de ton assurance maladie (par ex. le forfait mySugr Bundle) dépend des conditions d’assurance et de contrat correspondantes.
5.1.3 Nos Produits payants peuvent être acquis sous forme d’abonnements mensuels ou annuels ; selon l’offre actuelle, ils sont également disponibles pour une durée d’utilisation plus ou moins longue (« Durée de l’abonnement »). La Durée de l’abonnement correspondante est affichée dans nos applications, sur notre site Internet ou dans les App Stores.
5.1.4 L’Utilisateur et mySugr ont le droit de résilier le contrat pour convenance à tout moment en donnant un préavis de 30 jours. Tu peux procéder à la résiliation en sélectionnant « Résilier mon abonnement » dans ton compte utilisateur de l’App Store, en t’identifiant sur notre site Internet ou en nous écrivant à l’adresse e-mail support@mysugr.com. N’oublie pas que les redevances réglées pour une Durée d’abonnement non utilisée sont uniquement remboursées dans le cas d’une résiliation réglementaire de la part de mySugr ou dans le cas d’une fin automatique du contrat (voir la clause 5.1.6 ci-dessous).
5.1.5 À défaut de résiliation ou si la résiliation n’est pas transmise à temps, la Durée de l’abonnement est automatiquement prolongée de la Durée d’abonnement initialement choisie. Le prix de base correspondant s’applique alors au moment de la prolongation (ne s’applique pas : le prix d’offres spéciales ou gratuites ou les offres de ton assurance). Tu peux désactiver la prolongation automatique dans les paramètres de ton compte utilisateur dans l’App Store correspondant.
5.1.6 En cas de décès de l’Utilisateur ou de révocation du consentement à la déclaration de confidentialité, le contrat d’utilisation prend automatiquement fin avec effet immédiat. En effet, sans ton consentement, mySugr n’est pas autorisé à traiter tes données de santé.
5.1.7 Pour toute question relative à ta durée d’utilisation ou à la fin de celle-ci, n’hésite pas à t’adresser à nous à tout moment à l’adresse support@mysugr.com.
5.2.1 Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement l’Utilisateur à tout moment pour un motif valable (à notre discrétion) ou d’exclure définitivement son utilisation de nos Produits. Dans le cas d’une telle résiliation sans préavis du contrat, tout remboursement des redevances liées aux droits d’utilisation est exclu.
5.2.2 Le « motif valable » inclut, sans s’y limiter : une violation grave par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGV, par exemple en cas de violation de la clause 3.1 (Paiement) après fixation d’un délai supplémentaire de deux semaines, de la clause 3.2 (Données d’inscription), de la clause 5.3 (Licence) ou du paragraphe 6 (« Ton comportement »).
5.3.1 Avec ton inscription et ton activation, tu acquières le droit non exclusif, non transférable, révocable, sans limite géographique d’utiliser nos Produits pour ton usage personnel dans le cadre des présentes CGV. Dans le cas de nos Produits payants, cette licence est limitée dans le temps à la durée de ta Période d’abonnement contractuelle.
5.3.2 Les logiciels, le code, les méthodes et les systèmes, ainsi que le contenu de nos Produits sont protégés par le droit d’auteur et la loi relative à la protection du secret des affaires et ne peuvent être exploités que par mySugr. Il est interdit de copier, modifier, reproduire, publier à nouveau, poster, transmettre, vendre, proposer à la vente, revendre ou utiliser de quelque manière que ce soit nos Produits, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite préalable. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques, logos ou toute autre propriété industrielle ou signe distinctif de mySugr. Sauf dispositions contraires des présentes CGV, tous les droits d’utilisation et droits d’exploitation sont détenus exclusivement par mySugr ou une société liée à son groupe et aucune licence concernant nos Produits n’est concédée de quelque manière que ce soit.
5.3.3 Dans la mesure où cela s’avère techniquement nécessaire pour la mise à disposition de nos Produits, chaque Utilisateur de mySugr concède un droit d’utilisation et d’exploitation non exclusif, révocable, mais gratuit, transférable, sans limite géographique ni limite de temps, sur les contenus qu’il génère, transmet, enregistre et publie au sein de nos Produits. L’utilisation ou l’exploitation est toutefois exclue lorsqu’elle nuit de façon disproportionnée aux intérêts légitimes de l’Utilisateur (par exemple, en matière de protection des données). En cas d’utilisation en dehors de nos Produits, nous signalerons, dans la mesure du possible, que le contenu provient de l’Utilisateur. mySugr ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus créés et n’exercera aucune fonction de surveillance concernant les contenus créés par l’Utilisateur.
5.4.1 Nous mettons à disposition chacun de nos Produits en fonction des possibilités techniques, économiques, opérationnelles et organisationnelles existantes. La disponibilité et la composition des Produits peuvent toutefois varier d’un pays à l’autre. mySugr ne peut exclure la survenue d’interruptions, de perturbations, de retards, de suppressions, d’erreurs de transmission ou de pannes de mémoire en lien avec l’utilisation de nos Produits ou la communication avec les Utilisateurs. En outre, nous faisons partiellement appel à des fournisseurs tiers pour mettre à disposition nos Produits et dépendons donc nous-mêmes de la mise à disposition technique de services tiers. Par conséquent, mySugr n’assume aucune responsabilité ou obligation et ne fournit aucune garantie concernant l’accessibilité en ligne permanente et ininterrompue de nos Produits.
5.4.2 Cette disposition s’applique également en cas de limitations de l’utilisation de nos Produits pour des raisons de force majeure, de grèves, notamment patronales, de décisions administratives et de modifications techniques ou de travaux de maintenance sur les systèmes de mySugr. En cas de dysfonctionnements liés à nos Produits, n’hésite pas à nous contacter à tout moment à l’adresse support@mysugr.com.
6.1.1 Chaque Utilisateur a le droit et l’obligation d’utiliser nos Produits à ses propres risques et à ses frais tout en employant des dispositifs techniques adaptés. Pour savoir quels dispositifs terminaux et quels systèmes d’exploitation sont compatibles avec nos Produits, consulte ce lien, les App Stores ou contacte-nous à tout moment à l’adresse support@mysugr.com.
6.1.2 De plus, tu es tenu(e) d’utiliser nos Produits exclusivement dans le respect des présentes CGV et des dispositions légales et de t’abstenir de toute utilisation abusive. Toute violation des obligations citées dans ce paragraphe doit immédiatement être signalée à l’adresse support@mysugr.com.
6.1.3 En nous livrant un témoignage, tu acceptes que mySugr utilise cette déclaration à des fins de promotion, sous forme anonymisée cependant, afin de protéger ta confidentialité.
6.2.1 Chaque Utilisateur s’engage à saisir ses données de manière transparente lors de l’inscription, à les compléter et les mettre à jour et à ne les communiquer à aucun tiers. Les données personnelles doivent être traitées de manière confidentielle, gérées avec soin et sauvegardées sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. mySugr décline toute garantie ou responsabilité quant aux données ou contenus perdus ou corrompus, dans la mesure où les dommages ne résultent pas d’une faute de notre part.
6.2.2 Les contenus tels que les photos, images, textes, vidéos ou autres représentations peuvent être sauvegardés, publiés, transmis ou diffusés dans le contexte de nos Produits uniquement dans la mesure où l’Utilisateur est autorisé à les transmettre et les utiliser. Dans tous les cas, l’utilisation de contenus racistes, injurieux, discriminants, diffamatoires, sexuels ou pornographiques, incitant à la violence ou autrement illégaux de toute sorte reste interdite.
6.2.3 En outre, il est interdit de décoder, décompiler ou désassembler nos Produits, ou d’en effectuer l’ingénierie inverse. Chaque Utilisateur s’engage à n’entreprendre aucune intervention malveillante à l’aide de moyens technologiques ou électroniques dans nos Produits ou sur les réseaux de mySugr (en particulier les tentatives de piratage, les attaques de force brute, l’introduction de virus, de vers, de chevaux de Troie et de tout autre programme malveillant) et à s’abstenir de toute sorte de tentative de perturbation qui pourrait affecter le logiciel ou le matériel des Produits et des systèmes de mySugr.
7.1.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, mySugr assume et fournit une garantie conformément aux dispositions légales.
7.1.2 Toute responsabilité pour les dommages matériels et indirects, les pertes de profits ou dommages résultant de revendications de tiers à l’encontre des Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs est exclue. Dès lors que notre responsabilité dans les présentes CGV est limitée ou exclue, cette clause s’applique de la même façon aux agents d’exécution et aux sociétés liées à mySugr.
7.1.3 En dehors du champ d’application de la loi concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de mySugr se limite aux fautes intentionnelles et à la négligence grave, à l’exception des dommages corporels. La responsabilité en cas de négligence mineure est exclue, compte tenu des justifications de fond suivantes.
7.1.4 mySugr ne garantit aucunement que les Produits sont complets, disponibles sans interruption ni défaillance ou que les logiciels et matériels requis fonctionnent parfaitement. Par ailleurs, nous ne pouvons exclure qu’un transfert de données sur des systèmes étrangers, en particulier sur Internet et tout autre réseau de télécommunications, ne soit intercepté, enregistré ou falsifié par des tiers.
7.1.5 mySugr décline toute responsabilité quant aux contenus téléchargés ou à tout matériel reçu par l’Utilisateur et résultant de l’utilisation de nos Produits. L’Utilisateur est tenu pour seul responsable de tout dommage susceptible de résulter pour son système informatique ou ses dispositifs terminaux ou de toute perte de données causée par le téléchargement de contenus en lien avec nos Produits.
7.1.6 En outre, mySugr n’assume aucune garantie pour les contenus étrangers, tels que les liens, bannières et autres offres informatives et publicitaires émanant de tiers et pouvant être placés dans nos Produits. Dès lors que nous autorisons l’accès aux offres de tiers au moyen de notifications ou de liens, mySugr décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations reçues dans ces offres. Les actes juridiques qui en découlent entrainent exclusivement des relations contractuelles entre l’Utilisateur et le tiers en question. Nous déclinons toute garantie ou responsabilité quant aux services de tiers.
7.2.1 L’utilisation de nos Produits ne peut remplacer une consultation auprès d’un professionnel de santé ou tout conseil médical et les risques liés à cette utilisation n’incombent qu’à l’Utilisateur. Cela s’applique en particulier à l’utilisation d’articles commandés, tels que des lecteurs de glycémie, ainsi qu’à toute exploitation de données fournies dans le cadre de nos Produits par l’Utilisateur, y compris les résultats glycémiques, les calculs et les éventuelles mesures recommandées. L’Utilisateur prend expressément acte du fait que de telles données peuvent être erronées et mySugr décline toute responsabilité quant à leur exactitude.
7.2.2 Dans la mesure où des dispositions applicables relatives à des dispositifs médicaux et régissant l’utilisation des Produits l’exigent, les Produits peuvent être exploités ou utilisés uniquement aux fins prévues, conformément aux spécifications et applications, tel que défini dans l’offre et les conditions d’utilisation.
7.2.3 L’Utilisateur indemnisera mySugr de toute réclamation de tiers à l’encontre de mySugr découlant de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des présentes CGV. Cela ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable du manquement à ses obligations. Les autres demandes d’indemnisation qui en découlent, de mySugr envers l’utilisateur, ne s’en trouvent pas affectées.
7.2.4 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité pour tous dommages et litiges judiciaires ou extrajudiciaires résultant de conflits avec d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur prend expressément acte du fait que mySugr n’est en aucun cas responsable des actes ou manquements d’autres Utilisateurs ainsi que des dommages qui en découlent.
7.2.5 En cas d’une revendication contre mySugr émanant d’un tiers, l’Utilisateur est tenu à une restitution immédiate, transparente et intégrale de toute information à sa disposition qui est exigée dans le cadre de la vérification et la défense des droits de tiers. L’Utilisateur prend en charge les coûts d’une défense en justice nécessaire de mySugr, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocats au taux fixé par la loi.
Les dispositions suivantes sur des produits individuels complètent les autres dispositions des présentes CGV, sauf mention expresse contraire :
8.1.1 Le calculateur de bolus mySugr est destiné exclusivement aux personnes diabétiques insulinodépendantes ou formées à l’insulinothérapie fonctionnelle (ou un programme similaire), âgées de plus de 18 ans et réalisant des examens de contrôle réguliers chez un médecin. Le Calculateur de bolus ne doit en aucun cas être utilisé par des mineurs, par des personnes utilisant une insuline mélangée ou uniquement de l’insuline à action prolongée pour leur traitement, ou par des personnes qui sont psychologiquement ou physiquement incapables (par exemple, en raison d’une capacité visuelle très réduite) de suivre leur traitement de manière autonome.
8.1.2 Le calculateur de bolus mySugr payant t’aide à calculer la dose d’insuline requise. Les calculs effectués par le calculateur de bolus mySugr s’appuient sur divers paramètres définis par l’Utilisateur. Pour un calcul approximatif, la saisie par l’utilisateur de données correctes est indispensable. mySugr décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant les résultats calculés par le Calculateur de bolus et les conseils.
8.1.3 Le résultat obtenu par le calculateur de bolus mySugr correspond à un conseil donné à l’Utilisateur concernant l’utilisation de la dose d’insuline calculée. C’est cependant à toi seul qu’il appartient de juger si la valeur calculée est plausible (sur la base de tes valeurs habituelles, des consignes médicales de ton professionnel de santé et des notices d’utilisation des médicaments utilisés) et de déterminer en conséquence ta dose d’insuline. mySugr déconseille expressément de suivre les conseils du calculateur de bolus mySugr sans avoir jugé au préalable leur plausibilité.
8.1.4 Le calculateur de bolus mySugr ne peut en aucun cas remplacer l’expertise médicale d’un professionnel de santé ou des examens de contrôle médicaux réguliers, administrer de l’insuline ou d’autres médicaments, mesurer la glycémie ou calculer des paramètres de traitement individuels.
8.2.1 Les Produits peuvent être exploités ou utilisés uniquement conformément à l’utilisation prévue, de la façon définie ci-dessous et dans le respect du manuel respectif du produit (« Utilisation prévue »). Les produits ne peuvent pas être utilisés, altérés ou combinés à d’autres produits / éléments en dehors de l’Utilisation prévue (« Usage hors indication »). L’utilisateur est tenu responsable d’un tel Usage hors indication d’un produit. mySugr n’assume aucune responsabilité envers l’utilisateur ni ne garantit une conformité légale ou réglementaire quelle qu’elle soit quant aux produits ayant été utilisés en dehors du cadre de l’Utilisation prévue.
8.2.2 Merci de vérifier l’utilisation prévue des Produits respectifs ici en choisissant le document approprié dans « Manuels ».
Les présentes CGV et l’ensemble de la relation juridique entre mySugr et l’utilisateur sont soumis exclusivement au droit autrichien, à l’exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, l’Utilisateur bénéficie en tant que consommateur de la protection prévue par les lois obligatoires de l’État dans lequel il réside ou séjourne habituellement.
Il est convenu que le lieu de prestation et lieu de juridiction exclusif pour l’ensemble des litiges en relation avec les présentes CGV est Vienne, où se trouve le siège de mySugr. Les règles impératives de conflit de lois en faveur des consommateurs ne s’en trouvent pas affectées.
Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation (Schlichtung für Verbrauchergeschäfte).
9.3.1 Lorsque des notifications ou informations sous forme écrite (notamment des explications juridiquement significatives) sont exigées dans les présentes CGV, la transmission par e-mail à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de l’inscription (ID mySugr) est suffisante.
9.3.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à transférer à des tiers leur ID mySugr. mySugr est autorisé à transférer à d’autres entreprises ou à des tiers ses droits et obligations issus des présentes CGV dans la mesure où un tel transfert n’a pas d’effet significatif sur les droits de l’Utilisateur issus des présentes CGV.
9.3.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, les autres dispositions des présentes CGV non concernées par la caducité restent alors valides et applicables.
9.3.4 Les présentes CGV sont mises à disposition dans plusieurs langues. La version prépondérante est celle rédigée dans la langue du pays dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’utilisateur en tant que consommateur (par exemple, la version allemande pour les Utilisateurs en Autriche, en Allemagne ou en Suisse). Si et dans la mesure où aucune version n’est disponible dans la langue du pays, la version anglaise prévaudra.
Si l’une des dispositions ci-dessous entre en conflit, directement ou indirectement, avec l’une des dispositions énoncées dans les paragraphes 1 à 9 des CGV, les dispositions ci-dessous prévaudront.
10.1 Si tu résides aux États-Unis ou dans ses territoires, les conditions suivantes s’appliquent à toi. Elles sont intégrées aux CGV et en font partie intégrante.
10.2 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MYSUGR, DE SES AFFILIÉS ET DE TOUS SES FOURNISSEURS TIERS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION OU AUTREMENT EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGV ET LES RECOURS EXCLUSIFS DE L’UTILISATEUR POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE SERONT LIMITÉS À SOIT LA CORRECTION, LA RÉPARATION OU LA RECTIFICATION DE TOUT DÉFAUT DES PRODUITS, MÊME SI UNE TELLE PERTE ÉTAIT PRÉVISIBLE OU ENVISAGÉE PAR LES PARTIES OU, LE CAS ÉCHÉANT, AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE MONTANT QUE TU AS EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES PRODUITS ET 10,00 DOLLARS AMÉRICAINS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MYSUGR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR (OU SES PATIENTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS OU AYANTS DROIT) DES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, POUR PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR PRÉJUDICE PERSONNEL, POUR PERTE DE VIE PRIVÉE DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATE-FORME, LES LOGICIELS DE TIERS ET/OU LE MATÉRIEL DE TIERS UTILISÉS OU POUVANT ÊTRE UTILISÉS AVEC LA PLATE-FORME, POUR PERTE DUE À TOUT VIRUS OU AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT DANGEREUX POUVANT INFECTER TON SYSTÈME D’INFORMATION ET TON MATÉRIEL EN RAISON DE TON TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT PRODUIT OU APPLICATION MOBILE/MATÉRIEL/SITE WEB LIÉ AUX PRODUITS, OU AUTREMENT EN RELATION AVEC TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION) QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS MÉDICAUX, LES FRAIS JURIDIQUES, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES (QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE), DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATE-FORME OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS, MÊME SI MYSUGR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TOUT FOURNISSEUR TIERS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LE RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. SEUL L’UTILISATEUR PEUT METTRE EN ŒUVRE LES PLANS DE SAUVEGARDE ET LES MESURES DE PROTECTION NÉCESSAIRES POUR RÉPONDRE DE MANIÈRE APPROPRIÉE À SES BESOINS DANS LE CAS OÙ UNE ERREUR DANS LES PRODUITS CAUSERAIT DES PROBLÈMES INFORMATIQUES ET DES PERTES DE DONNÉES CONNEXES. POUR CES RAISONS, TU COMPRENDS ET ACCEPTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION ET RECONNAIS QUE SANS TON ACCORD SUR CETTE DISPOSITION, LES FRAIS APPLICABLES FACTURÉS SERAIENT PLUS ÉLEVÉS.
10.3 SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES, MYSUGR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, PROMESSE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
10.4 Les présentes CGV sont régies par les lois des États-Unis et les lois de l’État de l’Indiana, sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’Utilisateur consent par la présente à ce que tout litige lié aux Produits ou aux présentes CGV soit soumis à la juridiction exclusive d’un tribunal compétent situé dans le comté de Marion, dans l’Indiana.